Devoirs d’Information

conformément à l'art. 13 du règlement de base de l'UE sur la protection des données (DSGVO) de CeoTronics AG

>>   Information Duties for applicants (EN)

 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la collecte, du traitement et de l'utilisation de vos données.

CeoTronics AG prend la protection de vos données personnelles très au sérieux et les traite conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données.

Que sont des données personnelles ?

Les données personnelles sont toutes les informations pouvant se rapporter à votre personne (p. ex. votre nom, prénom, adresse...).

Que contient ce courrier ?

Les informations suivantes vous donnent un aperçu du traitement de vos données personnelles que nous collectons, traitons et utilisons en raison de vos droits sur la protection des données. Le type de données vous concernant que nous recueillons, traitons et utilisons diffère selon les prestations demandées ou convenues.

Veuillez également transmettre les informations contenues dans ce courrier à tous les représentants autorisés actuels ou futurs qui pourraient utiliser les services/produits de CeoTronics AG.

1. Qui est responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données et à qui puis-je m'adresser ?

Le responsable est :

CeoTronics AG
Adam-Opel-Straße 6
D - 63322 Rödermark, Germany
Téléphone: +49 (0)6074 / 8751-0
Courriel: datenschutz@ceotronics.com

Vous pouvez joindre notre délégué externe à la protection des données à l'adresse suivante :

wavesun-technologies
Patrick Bäcker
Am Lerchenberg 15
D - 63322 Rödermark, Germany
Téléphone: +49 (0)6074 / 3709395
Courriel: info@wavesun-technologies.de

2. Quelles sources et données utilisons-nous et selon quelles catégories les données personnelles sont-elles traitées ?

Nous traitons les données personnelles que nous recevons de nos clients, prospects, prestataires de services et fournisseurs dans le cadre de nos relations commerciales. En outre, si cela s'avère nécessaire pour la fourniture de nos services, nous traitons les données personnelles que nous obtenons légitimement de sources accessibles au public ou qui nous sont transmises par d'autres sociétés au sein de CeoTronics AG ou par des tiers (p. ex. bureaux de renseignements).
Nous traitons les catégories de données suivantes :

  • données de base : nom, prénom et service de l'interlocuteur, raison sociale, adresse, téléphone, fax et courriel p. ex.

  • données de commande : raison sociale, adresse,interlocuteur p. ex.

  • données pour l'exécution de nos obligations contractuelles : données relatives à la facturation et au paiement p. ex.

  • correspondance (communication avec vous)

  • données de communication

  • données publicitaires et commerciales

  • données de planification et de contrôle

  • autres données comparables aux catégories ci-dessus

3. Dans quel but et sur quelle base juridique traitons-nous les données ?

Nous traitons les données personnelles susmentionnées dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données. Le traitement est licite si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

a.) En raison de votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a du RGPD)

Si vous nous avez donné l'autorisation de traiter des données personnelles à des fins spécifiques (transmission de données au sein du groupe, utilisation des données à des fins marketing p. ex.). Il est possible de révoquer à tout moment un consentement donné, sans effet rétroactif. Ceci est également valable pour la révocation des déclarations de consentement qui nous ont été fournies avant le 25.05.2018.

b.) Pour remplir des obligations contractuelles ou pour exécuter des mesures pré-contractuelles
(article 6, paragraphe 1, point b du RGPD)

Nous traitons les données afin de pouvoir remplir nos obligations contractuelles de prestation de services pour nos clients ou bien pour exécuter des mesures pré-contractuelles ayant lieu sur demande. Les finalités du traitement des données résultent principalement du service ou du produit concret et peuvent inclure, entre autres, des analyses des besoins et des conseils. Vous trouverez de plus amples informations sur les finalités du traitement des données dans les documents contractuels et les conditions générales de vente.

c.) En raison des dispositions légales (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD)

CeoTronics AG est soumise à diverses obligations légales, c'est-à-dire des exigences légales (des délais de conservation commerciale et fiscale selon le code fiscal et le code de commerce allemands p. ex.). Les objectifs du traitement comprennent également, entre autres, le respect des obligations de contrôle et de reporting fiscal ainsi que l'évaluation et le contrôle des risques au sein de l'entreprise.

Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD)
Si nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l'exécution effective du contrat pour protéger les intérêts légitimes de CeoTronics AG ou d'un tiers. Voici quelques exemples :

  • prévention d'infractions pénales

  • mesures pour assurer la sécurité des bâtiments (contrôle d'accès p. ex.)

  • garantie des activités informatiques et de leur sécurité

  • mesures visant à garantir la liberté de domicile

  • publicité (publicité directe p. ex.) ou études de marché et d'opinion, dans la mesure où vous ne vous êtes pas opposé à l'utilisation de vos données

  • exercice de droits juridiques et défense en cas de litiges juridiques

  • consultation et échange de données avec des bureaux de renseignements

4. Qui reçoit mes données ?
(catégories de destinataires des données à caractère personnel)

Au sein de CeoTronics AG, les services qui ont besoin de ces données pour remplir nos obligations contractuelles et légales sont autorisés à y accéder. Des prestataires de services soigneusement sélectionnés par CeoTronics AG et respectant les dispositions en matière de protection des données peuvent également obtenir des données à ces fins. Il s'agit essentiellement d'entreprises des domaines suivants :

  • transactions financières
  • facturation
  • prestation informatique
  • conseil
  • ventes et marketing
  • prestations de services dans le cadre des relations de traitement des commandes

Lors de la transmission de données à d'autres destinataires, nous ne pouvons transmettre des informations vous concernant que si des dispositions légales l'exigent, si vous y avez consenti ou si nous sommes autorisés à le faire. Les destinataires de données personnelles incluent entre autres :

  • les autorités ou institutions publiques (autorités fiscales ou de surveillance p. ex.) en cas d'obligation légale ou officielle
  • d'autres entreprises ou institutions comparables (usines de fabrication p. ex.) auxquelles nous transmettons vos données personnelles dans le cadre des relations commerciales
  • d'autres sociétés au sein de CeoTronics AG (CT-Video GmbH p. ex.)

Des organismes pour lesquels vous nous avez donné votre consentement peuvent également recevoir ces données.

5. Les données sont-elles transférées vers des pays tiers ?

Un transfert actif de données personnelles vers des pays tiers n'a lieu que si cela est nécessaire pour l'exécution de vos commandes ou si la loi l'exige..

6. Combien de temps mes données personnelles seront-elles conservées ?

Vos données personnelles ne seront conservées que le temps nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles et légales.

Les données sont effacées régulièrement lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution d'obligations contractuelles ou légales, à moins qu'un traitement ultérieur temporaire et limité ne soit nécessaire pour les finalités suivantes :

  • Respect des délais de conservation commerciale et fiscale : il s'agit du code de commerce allemand (HGB) et du code fiscal allemand (AO). Les délais qui y sont fixés pour la conservation des données peuvent atteindre 10 ans.
  • Préservation d'éléments de preuve dans le cadre des dispositions légales régissant la prescription. Conformément aux §§ 195 et suivants du code civil allemand (BGB), le délai de prescription normal est de 3 ans et peut atteindre jusqu'à 30 ans dans des circons tances particulières.
  • Respect des obligations de stockage en matière de télécommunications conformément à la loi sur les télécommunications (TKG) et à d'autres lois

7. Quelle est l'obligation de fournir des données et quelles sont les conséquences de ne pas les fournir ?

Dans le cadre de nos relations commerciales, vous devez fournir les données personnelles nécessaires pour établir et entretenir une relation commerciale ainsi que pour remplir les obligations contractuelles qui s'y rapportent ou celles que nous sommes légalement tenus de recueillir. Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de conclure ou d'exécuter le contrat avec vous.

8. La prise de décision est-elle automatisée (y compris le profilage) ?

En principe, nous n'utilisons pas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé conformément à l'article 22 du RGPD pour établir et mettre en oeuvre des relations commerciales. Si nous devions avoir recours à cette procédure dans des cas particuliers, nous vous en informerions séparément dans la mesure où la loi l'exige.

9. Quels sont mes droits en matière de protection des données ?

Vous disposez des droits suivants :
- conformément à l'article 7, paragraphe 3 du RGPD, vous avez à tout moment le droit de révoquer le consentement que vous nous avez donné, sans effet rétroactif. Nous ne pourrons alors à l'avenir plus continuer à traiter des données sur la base de ce consentement ;
- conformément à l'article 15 du RGPD, vous avez le droit de demander des informations gratuites sur les données personnelles que nous traitons vous concernant ;
- conformément à l'article 16 du RGPD, vous avez le droit d'exiger que vos données personnelles inexactes traitées chez nous soient immédiatement rectifiées ou complétées ;
- conformément à l'article 17 du RGPD, vous avez le droit d'exiger l'effacement de vos données personnelles que nous avons enregistrées, à moins que le traitement ne soit nécessaire pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information, pour remplir une obligation légale, pour des raisons d'intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ;
- conformément à l'article 18 du RGPD, vous avez le droit d'exiger la limitation du traitement de vos données personnelles si vous contestez l'exactitude de ces données, si leur traitement est illégal mais que vous refusez leur suppression et que nous n'avons plus besoin des données mais que vous en avez toutefois besoin pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits, ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21 du RGPD ;
- conformément à l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander leur transmission à une autre personne responsable et
- d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'article 77 du RGPD. En règle générale, vous pouvez pour cela vous adresser à l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence ou de travail habituel ou à celle de notre société.
Droit d'opposition (article 21 du RGPD) : Dans la mesure où vos données sont traitées pour protéger des intérêts légitimes, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière en utilisant nos coordonnées indiquées ci-dessus. Nous mettrons alors fin à ce traitement, à moins qu'il ne serve des intérêts supérieurs dignes de protection de notre part.
Droit d'opposition au traitement des données à des fins de marketing direct : Dans certains cas, nous traitons vos données personnelles pour faire de la publicité directe. Vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, nous ne traiterons plus vos données personnelles à ces fins à l'avenir.
   

Information sheet pursuant to Art. 13 EU data protection basic regulation (DSGVO) of CeoTronics AG for applicants

Below you will find an overview of the collection, processing and use of your data.
CeoTronics AG takes the protection of your personal data very seriously and processes it in accordance with the applicable statutory data protection requirements.

1. Who is responsible for data collection, processing and use and who can I contact?

1.1 is responsible:

CeoTronics AG
Adam-Opel-Straße 6
63322 Rödermark, Germany
Phone: +49 (0)6074 / 8751-0
Email: datenschutz@ceotronics.com


1.2 You can reach our external data protection officer at:

wavesun-technologies
Patrick Bäcker
Am Lerchenberg 15
63322 Rödermark, germany
Phone +49 (0)6074 / 3709395
Email: info@wavesun-technologies.de

2. Which sources and data do we use and according to which categories are the personal data processed?

2.1 Origin of data: The data are collected directly from you.

2.2 Relevant data categories are:

- Personal details (surname, first name, date of birth, gender, etc.)
- Address and contact data (address, telephone number, email address)
- Application data (e.g. certificates, curriculum vitae, knowledge of the job advertised)
- Account data in travel expense reimbursement cases
- Other data that you voluntarily make available to us


3. For what purpose and on what legal basis do we process the data?

3.1 These data shall be collected

- to establish an apprenticeship, trainee, working student or employment relationship;
- to correspond with you;
- to process payments;
- to meet our legal obligations;
- in order to be able to process any existing liability claims and to be able to make claims against you.


3.2 Legal basis of the processing:

Art. 6 para. 1 lit. b GDPR, Art. 88 para. 1 GDPR in conjunction with § 26 para. 1 BDSG-new (German Federal Data Protection Act) for the establishment or execution of the contractual relationship.

4. Who receives my data?
    (Categories of recipients of personal data)

4.1 Within CeoTronics AG, only authorized employees have access to your application data, which they need to fulfill our contractual and legal obligations. All selection decisions are made on a case-by-case basis, not automatically (Art. 22 GDPR).

4.2 Data may be transmitted to, for example, our tax consultant or viewed by our internal IT department and externally engaged companies during the maintenance and servicing of our hardware, software, hosting of our website, service providers for the destruction of documents and data carriers as well as other service providers within the scope of order processing relationships (pursuant to Art. 28 GDPR), insofar as this is necessary for technical reasons for the maintenance of the IT infrastructure, IT security, contractual or legal requirements (within the scope of our legitimate interest pursuant to Art. 6 para. 1 lit. f).  All employees and external service providers are bound to secrecy in writing / contractually and may only process data according to written instructions.

4.3 In addition, third parties may receive data for certain purposes if this is required by law as part of your application (e.g. notification to the Federal Employment Agency)
(pursuant to Art. 6 para. 1 lit. c DS Block Exemption Regulation).

5. How long will my personal data be stored?

5.1 The data will be deleted 6 months after the end of the application procedure if no employment takes place.

5.2 Any storage extending beyond this will take place if you have given us your consent (pursuant to Art. 6 para. 1 lit. a GDPR) or

5.3 we are required by tax and commercial law to keep records and documentation in accordance with


(e.g. § 257 Commercial Code, § 147 Fiscal Code), Principles for the Proper Electronic Storage of Books, Records and Documents (GoBD), Social Code (SGB), General Equal Treatment Act (AGG) and other relevant laws are obliged to a longer storage (pursuant to Art. 6 para. 1 lit. c DS Block Exemption Regulation).

6. What data protection rights do I have?

You have the following rights:
- pursuant to Art. 7 para. 3 GDPR, you have the right to revoke your consent at any time with effect for the future. The consequence of this is that we may no longer continue the data processing based on this consent in the future;
- pursuant to Art. 15 DS-GVO the right to request free information about the personal data processed by us concerning your person;
- pursuant to Art. 16 GDPR, you have the right to immediately request the correction of incorrect or incomplete personal data processed by us;
- pursuant to Art. 17 GDPR the right to demand the deletion of your personal data stored by us, unless processing is necessary to exercise the right to freedom of expression and information, to fulfill a legal obligation, for reasons of public interest or to assert, exercise or defend legal claims;
- pursuant to Art. 18 GDPR, you have the right to demand the restriction of the processing of your personal data if the accuracy of the data is disputed by you, the processing is unlawful, but you refuse to delete it and we no longer need the data, but you need it to assert, exercise or defend legal claims or you have lodged an objection to the processing pursuant to Art. 21 GDPR;
- pursuant to Art. 20 GDPR, you have the right to receive the personal data you have provided to us in a structured, common and machine-readable format or to request transmission to another responsible person; and
- to complain to a supervisory authority pursuant to Art. 77 GDPR. As a rule, you can contact the supervisory authority of your usual place of residence or workplace or our company.
Right of objection (Art. 21 GDPR):
If your data is processed to safeguard legitimate interests, you have the right to object to this processing at any time using the contact data provided above if your particular situation gives rise to reasons that oppose this data processing. We will then terminate this processing unless it serves overriding interests worthy of protection on our part.

7. Is data transferred to third countries?

Data will only be transferred to countries outside the EU or the EEA (so-called third countries) if this is necessary or legally required (e.g. tax or other reporting requirements) to initiate and, if necessary, conclude an employment contract or another contract with you or third parties as part of your application, if you have given us your consent or as part of order processing pursuant to Art. 28 GDPR. If service providers in a so-called third country are included, they are bound by written instructions and obliged to comply with the data protection level in Europe by an agreement of the EU standard contract clauses.

8. What is the obligation to provide data and what are the consequences of not providing data?

The provision of personal data is necessary for the initiation and, if necessary, conclusion of an employment contract or another contract with you or third parties within the framework of your application for the above-mentioned purposes of data processing and the legal basis for processing the data. Without this personal data we are not in a position to process your application and, if applicable, conclude a contract with you.